top of page

به دادگاه اروپایی حقوق بشر مراجعه کنید

Avocat cour européenne des droits de l'homme
دفتر Maître GASIMOV در قلب شهر استراسبورگ، پایتخت اروپا، و در نزدیکی دادگاه اروپایی حقوق بشر (ECHR) واقع شده است. به لطف این نزدیکی و تحصیلات دانشگاهی خود در زمینه حقوق بشر و حقوق بین الملل، Maître GASIMOV دانش کاملی هم از رویه قضایی و هم روش کار دادگاه اروپایی حقوق بشر دارد. او نماینده شماست و در تمام مراحل دادرسی در دادگاه اروپایی حقوق بشر به شما کمک می کند.
 
دادگاه اروپایی حقوق بشر صلاحیت رسیدگی به شکایات علیه 47 کشور عضو شورای اروپا را دارد. 
 
توانایی مراجعه به دادگاه اروپایی حقوق بشر برای هر شخصی اعم از اینکه شهروند یکی از کشورهای عضو شورای اروپا باشد یا نباشد به رسمیت شناخته شده است. بنابراین، هر شخصی که قربانی نقض حقوق تضمین شده توسط کنوانسیون اروپایی باشد، توسط کشوری که این کنوانسیون را امضا و تصویب کرده است، می‌تواند به دادگاه اروپایی حقوق بشر مراجعه کند.
 
دادگاه حقوق بشر اروپا که در چشم انداز حقوقی اروپا ضروری است و گاه به عنوان آخرین امید به دست آوردن عدالت تلقی می شود، قربانی موفقیت خود می شود زیرا تعداد درخواست هایی که دریافت می کند هر سال در حال افزایش است._cc781905-5cde -3194-bb3b-136bad5cf58d_
 
تنها بخش کوچکی از این درخواست‌ها واقعاً بر اساس ماهیت بررسی می‌شوند. در واقع، بیش از 95 درصد از درخواست های ارسال شده به دادگاه اروپایی حقوق بشر بی اساس بوده و بنابراین غیرقابل پذیرش هستند. علاوه بر این، معیارهای جدیدی به طور مرتب اعمال می شود که شرایط پذیرش را سخت تر می کند.
 
قبل از مراجعه به دادگاه اروپایی حقوق بشر، لازم است ابتدا اطمینان حاصل شود که تمام این معیارهای پذیرش رعایت شده است. بنابراین تسلط بر دادرسی در این دادگاه یک شرط لازم برای موفقیت هر درخواستی در دادگاه اروپایی حقوق بشر است.
 
چگونه ادامه دهیم؟
 
همه پرونده ها را نمی توان در دادگاه اروپایی حقوق بشر مطرح کرد. مهم است که قبل از ثبت درخواست تجدیدنظر خود،  شانس موفقیت خود را توسط یک متخصص بررسی کنید.
 
به همین دلیل است که پرونده شما ابتدا موضوع یک مطالعه عمیق است تا از یک سو مشخص شود که آیا می توانید ادعا کنید که قربانی نقض حقوق تضمین شده توسط کنوانسیون اروپایی حقوق مرد هستید یا خیر. همانطور که توسط دادگاه اروپایی حقوق بشر خواسته شده است تا درخواست شما را قابل پذیرش اعلام کند و از طرف دیگر، شانس موفقیت درخواست تجدید نظر شما را ارزیابی کند.
 
یک مشاورهبه صورت خوب و مناسب توسط وکیل شما تهیه می شود و تمام نکات اساسی و جنبه های رویه ای تجدیدنظر شما را شرح می دهد. تصمیم نهایی در مورد فرصت های ارجاع به دادگاه اروپایی حقوق بشر پس از این مطالعه و با توافق متقابل با مشتری اتخاذ می شود.
 
بنابراین، مراجعه به خدمات یک وکیل قبل از ورود به دادگاه استراسبورگ، کمک موثر و کارشناسانه شما را تضمین می کند تا از ورود به دادگاه اروپایی حقوق بشر شانس موفقیت درخواست تجدیدنظر خود اجتناب کنید.
Avocat CEDH
COMMENT PROCEDONS-NOUS?
 
Toutes les affaires ne peuvent pas être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est important, avant de déposer votre recours, de faire vos chances de réussite par un spécialiste.
 
C’est pourquoi, votre dossier fait d’abord l’objet d’une étude approfondie afin, d’une part, de déterminer si vous pouvez vous prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme comme l’exige la Cour européenne des droits de l'homme pour déclarer votre requête recevable et, d’autre part, d’évaluer les chances de succès de votre recours.
 
Une consultation en bonne et due forme sera rédigée par votre avocat, détaillant tous les points essentiels et les aspects procéduraux de votre recours. La décision finale sur les opportunités d’une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est donc prise suite à cette étude, et d’un commun accord avec le client.
 
Ainsi, recourir au service d’un avocat avant de saisir la juridiction strasbourgeoise vous garantit une assistance effective et experte évitant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour une cause perdue d’avance et augmentant les chances de succès de votre recours.
Avocat en droits de l'homme
با ما تماس بگیرید

 

67 خیابان بوکلین

67000 استراسبورگ

تلفن: +33(0) 3.67.07.96.78

بندر: +33(0) 7.45.09.40.41

 

info@avocat-gasimov.com

 

Le role de l'avocat dans la saisinede la Cour Européennedes droits de l'homme

L'avocat joue un rôle fondamental dans le cadre de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce recours, qui permet à un individu, une ONG ou un groupe de particuliers de contester une violation de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est un processus complexe où l'assistance d'un avocat est indispensable. Voici les principales responsabilités de l'avocat dans cette démarche :

 

1. Analyse de la recevabilité du recours

Avant d'introduire une requête devant la CEDH, l’avocat doit évaluer si le cas est recevable. Plusieurs critères de recevabilité doivent être remplis, notamment :

  • Épuisement des voies de recours internes : Le requérant doit avoir porté l'affaire devant les juridictions nationales (jusqu'à la plus haute instance disponible) avant de saisir la CEDH.

  • Délai de saisine : La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale définitive.

  • Violation d’un droit garanti : L’affaire doit concerner une violation de l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

L’avocat évalue également la pertinence juridique de l’affaire et les chances de succès.

 

2. Rédaction et dépôt de la requête

Une fois la recevabilité confirmée, l’avocat rédige la requête qui sera soumise à la CEDH. Ce document doit être complet et rigoureux, car il constitue le fondement de l'affaire. L'avocat s'assure que la requête :

  • Expose clairement les faits.

  • Identifie la ou les violations de la Convention.

  • Explique en quoi les décisions nationales ont échoué à protéger les droits du requérant.

  • Inclut les preuves et documents nécessaires.

Une mauvaise présentation ou des informations incomplètes peuvent entraîner un rejet pour vice de forme.

 

3. Défense et représentation devant la Cour

L'avocat représente le requérant à toutes les étapes de la procédure. Bien que la CEDH juge essentiellement sur dossier, il peut être nécessaire de préparer des écritures supplémentaires ou des observations à la demande de la Cour. L'avocat doit également :

  • Participer à des audiences si la Cour décide de tenir une audience publique.

  • Répondre aux questions des juges et présenter des arguments oraux si cela est requis.

 

4. Suivi des échanges avec la Cour et l'État mis en cause

Une fois la requête déposée, la CEDH peut demander des informations supplémentaires ou transmettre la requête à l'État mis en cause. L'avocat joue un rôle crucial dans la gestion des correspondances avec la Cour et l’État concerné, en veillant à respecter les délais et en préparant des réponses appropriées.

 

5. Négociation et recherche de solutions amiables

Dans certaines situations, la CEDH peut proposer une solution amiable entre le requérant et l'État défendeur. L'avocat intervient alors pour négocier cette solution en veillant à ce qu'elle soit satisfaisante et conforme aux intérêts de son client.

 

6. Exécution du jugement

Si la CEDH statue en faveur du requérant, l’avocat joue également un rôle dans l’exécution du jugement. La Cour peut ordonner une compensation financière ou d'autres mesures. L'avocat s'assure que l'État respecte le jugement et, si nécessaire, engage les procédures pour forcer l'exécution.

 

7. Conseils sur les aspects post-jugement

En cas de rejet ou de décision défavorable, l’avocat informe son client des possibilités ultérieures, comme une demande de réexamen de la décision, bien que cela soit extrêmement rare à la CEDH.

 

L’avocat est essentiel dans la procédure devant la CEDH, car il s'assure que la requête est juridiquement fondée, bien argumentée, et conforme aux exigences de la Cour. Sa connaissance approfondie de la jurisprudence européenne et de la procédure garantit une représentation efficace pour protéger les droits de son client.

Avocat cour européenne.jpeg
bottom of page